POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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Document d’information article 13 Règ. UE 2016/679 - GDPR - Information sur le traitement de données à caractère personnel reçues de la personne concernée

 

Aux termes des dispositions du Règ. UE 2016/679 (Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel), nous vous fournissons les informations dues sur le traitement des données à caractère personnel traitées. Il s’agit d’informations présentées aux termes de l'art. 13 du règ. UE 2016/679 (Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel).

 

RESPONSABLE DU TRAITEMENT - MANTERO SETA SPA, ayant son siège social à 22070 Grandate (CO) – Via Riccardo Mantero n° 15, C.F./N° TVA 02387120138, en la personne de son représentant légal pro-tempore. Informations de contact du responsable du traitement : courriel privacy@mantero.com.

Données à caractère personnel traitables : «donnée à caractère personnel» : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée») ; on considère comme identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, grâce en particulier à un identificateur tel que le nom, un numéro d’identification, des données sur sa position géographique, un identificateur en ligne ou à un ou plusieurs éléments caractéristiques de son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; (C26, C27, C30).

 

FINALITÉS DU TRAITEMENT | BASE LÉGALE | TEMPS DE CONSERVATION DES DONNÉES | NATURE DE L’ATTRIBUTION

 

FINALITÉS

DU

TRAITEMENT

BASE

LÉGALE

TEMPS DE CONSERVATION DES DONNÉES

NATURE

DE

L’ATTRIBUTION

 

Traitement nécessaire dans le cadre d’un contrat ou aux fins de la conclusion d’un contrat et d’activités administratives, comptables et précontractuelles s’y rattachant

 

 

Contrat

art. 6, par. 1, lettre b) GDPR.: le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

 

Obligation légale

Art. 6, par. 1, lettre c) GDPR.: le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

 

10 ans ou obligation légale différente

Art. 2220 C.C. italien

 

 

Nécessaire aux fins de la conclusion d’un contrat et de la gestion de l’exécution des obligations administratives/comptables relatives. La non-communication des données ne permettra pas la conclusion/exécution du contrat.

 

DESTINATAIRES OU CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES – les données à caractère personnel fournies seront communiquées à des destinataires qui traiterons les données en qualité de responsables (art. 28 du Règ. UE 2016/679) et/ou en qualité de personnes physiques qui agissent sous l’autorité du Responsable ou sous celle du sous-traitant (art. 29 du Règ. UE 2016/679), aux fins sus-indiquées. Plus précisément, les données seront communiquées à :

- sujets qui fournissent des services pour la gestion du système informatique et des réseaux de communication (y compris le courrier électronique) ;

- studios ou Sociétés dans le cadre de rapports d’assistance et de conseil ;

- autorités compétentes pour l’exécution d’obligations légales et/ou de dispositions d’organismes publics, à la demande ;

- à des fins administratives ou comptables, les données pourront éventuellement être transmises à des sociétés d’information commerciale pour l’évaluation de la solvabilité et des habitudes de paiement et/ou à des sujets à des fins de récupération de créances.

Les sujets appartenant aux catégories susdites exercent la fonction de Responsable du traitement des données ou opèrent en totale autonomie en tant que Titulaires du traitement. 

 

TRANSFERT DE DONNÉES VERS UN PAYS TIERS ET/OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE ET GARANTIES – Les données à caractère personnel fournies ne seront pas transférées à l’étranger dans des pays non membres de l’UE.

 

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES – La personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement, dans les cas prévus, l’accès aux données à caractère personnel et la rectification ou l’effacement de celles-ci ou une limitation au traitement qui les concerne ou de s’opposer à ce traitement (art. 15 et suivants du Règlement UE 679/2016). Elle pourra s’opposer au traitement basé sur l’intérêt légitime à n’importe quel moment. Elle a le droit de révoquer à n’importe quel moment l’autorisation accordée et a le droit de révoquer à n’importe quel moment l’autorisation accordée sans aucun préjudice pour la licéité du traitement basée sur l’autorisation donnée avant la révocation. Pour exercer ses droits elle pourra contacter le Responsable à l’adresse courriel privacy@mantero.com. Pour ne plus recevoir de communications de marketing direct automatisé (courriel), il lui suffira d’écrire à n’importe quel moment un message courriel à l’adresse privacy@mantero.com avec comme objet “effacement d’automatisé” ou d’utiliser nos systèmes d’effacement automatique prévus uniquement pour les courriels. Pour ne plus recevoir de communications de marketing direct traditionnel (coups de téléphone avec opérateur), il lui suffira d’écrire à n’importe quel moment un courriel à l’adresse privacy@mantero.com avec comme objet “effacement de traditionnel”. La personne concernée qui retient que le traitement de ses données à caractère personnel est fait en violation des dispositions du Règlement a le droit de présenter une réclamation à l’Autorité de Contrôle – Garant italien (https://www.garanteprivacy.it/), aux termes de l'art. 77 dudit Règlement, ou de saisir les autorités judiciaires opportunes (art. 79 du Règlement).